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FAQ assurance décennale
- Assurances RC Décennale pour toutes les activités du bâtiment
- Comparatif entre plus de dix compagnies d’assurance
- Un conseiller dédié pour vous aider à choisir le meilleur rapport qualité prix
FAQ assurance décennale
sommaire:
- Quelle est la différence entre la garantie biennale et la garantie décennale ?
- La garantie décennale est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
- Quelle est la différence entre une RC et une décennale ?
- Quelle est la durée de validité de la garantie décennale ?
- Est-ce que la garantie décennale est obligatoire pour les sous-traitants ?
- Est-ce que la garantie décennale est obligatoire pour les architectes ?
- Est-ce que la garantie décennale est obligatoire pour les techniciens et les bureaux d’études ?
- Comment choisir sa garantie décennale ?
- Quelles sont les erreurs à éviter lors de la souscription à une assurance décennale ?
- Quels sont les documents nécessaires pour souscrire à une garantie décennale ?
- Que couvre la garantie décennale ?
- Comment résilier une assurance décennale ?
- Comment changer une assurance décennale ?
Quelle est la différence entre la garantie biennale et la garantie décennale ?
La garantie biennale et la garantie décennale sont deux types de garanties légales dans le domaine de la construction, mais elles couvrent des aspects différents et ont des durées distinctes :
- Garantie biennale :
- Durée : 2 ans à partir de la réception des travaux.
- Couvre : Les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés ou remplacés sans endommager la structure du bâtiment. Par exemple, les portes, les fenêtres, les radiateurs.
- Garantie décennale :
- Durée : 10 ans à partir de la réception des travaux.
- Couvre : Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts de construction majeurs affectant la structure du bâtiment, comme les fissures importantes dans les murs ou les fondations.
Ces garanties sont essentielles pour protéger les propriétaires contre les défauts et les malfaçons après la construction ou la rénovation d’un bâtiment.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, la garantie décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui travaillent dans le secteur de la construction et des travaux publics (BTP). Cette obligation n’est pas liée au statut d’auto-entrepreneur, mais à la nature de l’activité exercée.
Cela signifie que si tu es un auto-entrepreneur impliqué dans la construction, la rénovation ou la conception d’ouvrages, vous devez souscrire une assurance décennale pour couvrir les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux
Quelle est la différence entre une RC et une décennale ?
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale sont deux types d’assurances obligatoires pour les professionnels du bâtiment, mais elles couvrent des aspects différents :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :
- Couvre : Les dommages causés à des tiers (clients, passants, etc.) pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Cela inclut les dommages corporels, matériels et immatériels.
- Durée : Valable pendant toute la durée de l’activité professionnelle et couvre les incidents survenant pendant cette période.
- Garantie décennale :
- Couvre : Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les défauts majeurs de construction.
- Durée : 10 ans à partir de la réception des travaux.
En résumé, la RC Pro protège contre les dommages causés à autrui pendant les travaux, tandis que la garantie décennale couvre les défauts de construction pendant une période de 10 ans après la fin des travaux.
Quelle est la durée de validité de la garantie décennale ?
La garantie décennale est valable pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire pour les sous-traitants ?
Non, la garantie décennale n’est pas obligatoire pour les sous-traitants. En effet, seuls les professionnels ayant un lien direct avec le maître d’ouvrage (le client final) sont légalement tenus de souscrire cette assurance. Les sous-traitants, qui travaillent généralement sous la direction d’un entrepreneur principal, ne sont pas soumis à cette obligation.
Cependant, il est souvent recommandé aux sous-traitants de souscrire une assurance décennale pour se protéger en cas de défaillance de l’entrepreneur principal ou pour répondre aux exigences contractuelles de certains donneurs d’ordre.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire pour les architectes ?
Oui, la garantie décennale est obligatoire pour les architectes. Selon la loi Spinetta de 1978, tous les professionnels impliqués dans l’acte de construire, y compris les architectes, doivent souscrire une assurance décennale. Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire pour les techniciens et les bureaux d’études ?
Oui, la garantie décennale est obligatoire pour les techniciens et les bureaux d’études. Selon l’article 1792 du Code civil, cette obligation s’applique à tous les professionnels impliqués dans la construction, y compris les techniciens, les bureaux d’études, les architectes, et les ingénieurs-conseils.
Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Comment choisir sa garantie décennale ?
Choisir une garantie décennale adaptée à vos besoins est crucial pour assurer une protection optimale. Voici quelques conseils pour vous aider dans ce processus :
- Évaluer vos besoins spécifiques :
- Type de travaux : Assurez-vous que la garantie couvre bien les types de travaux que vous réalisez (construction, rénovation, etc.).
- Montant des chantiers : Vérifiez que les plafonds de garantie sont suffisants pour couvrir les montants des chantiers.
- Comparer les offres :
- Utilisez des comparateurs d’assurances pour évaluer différentes offres et trouver celle qui propose le meilleur rapport qualité-prix.
- Prenez en compte les avis et témoignages d’autres professionnels pour vous faire une idée de la qualité du service.
- Vérifier les exclusions et les franchises :
- Lisez attentivement les conditions générales pour comprendre les exclusions de garantie et les franchises applicables.
- Assurez-vous que les exclusions ne concernent pas des aspects essentiels de vos activités.
- Considérer la solidité financière de l’assureur :
- Choisis un assureur avec une bonne réputation et une solidité financière avérée pour garantir qu’il pourra honorer ses engagements en cas de sinistre.
- Choisis un assureur avec une bonne réputation et une solidité financière avérée pour garantir qu’il pourra honorer ses engagements en cas de sinistre.
- Consulter un courtier en assurance :
- Un courtier peut vous aider à trouver une assurance adaptée à vos besoins spécifiques et vous conseiller sur les meilleures options disponibles.
En suivant ces étapes, vous pouvez choisir une garantie décennale qui vous protège efficacement et vous permet de travailler en toute sérénité.
Quelles sont les erreurs à éviter lors de la souscription à une assurance décennale ?
Souscrire une assurance décennale est une étape cruciale pour les professionnels du bâtiment. Voici quelques erreurs courantes à éviter pour garantir une couverture adéquate :
- Sous-estimer les risques :
- Ne pas bien évaluer les risques spécifiques à votre activité peut entraîner une couverture insuffisante. Assurer-vous de bien comprendre les types de dommages potentiels liés à vos travaux.
- Ne pas bien évaluer les risques spécifiques à votre activité peut entraîner une couverture insuffisante. Assurer-vous de bien comprendre les types de dommages potentiels liés à vos travaux.
- Choisir uniquement en fonction du prix :
- Opter pour l’assurance la moins chère peut sembler économique, mais cela peut signifier une couverture moins complète. Il est important de comparer les garanties offertes, les exclusions et les franchises.
- Opter pour l’assurance la moins chère peut sembler économique, mais cela peut signifier une couverture moins complète. Il est important de comparer les garanties offertes, les exclusions et les franchises.
- Négliger la vérification des garanties :
- Assurez-vous que la police d’assurance couvre tous les types de dommages définis par l’article 1792 du Code Civil. Vérifie également les garanties complémentaires comme la garantie de bon fonctionnement.
- Assurez-vous que la police d’assurance couvre tous les types de dommages définis par l’article 1792 du Code Civil. Vérifie également les garanties complémentaires comme la garantie de bon fonctionnement.
- Mal déclarer le chiffre d’affaires :
- Sous-estimer votre chiffre d’affaires ou vos honoraires peut entraîner une couverture insuffisante et des pénalités. Il est crucial de fournir des informations précises pour éviter des problèmes futurs.
- Cela dit, un écart de chiffre d’affaires est largement toléré lors de la première année vu qu’il s’agit d’un prévisionnel qui peut être sous-estimé ou surestimé.
- Ne pas lire les conditions générales :
- Prenez le temps de lire toutes les clauses du contrat, y compris les exclusions et les conditions de versement. Posez des questions à votre conseiller pour clarifier les points du contrat.
En évitant ces erreurs, vous pouvez souscrire une assurance décennale qui vous protège efficacement et vous permet de travailler en toute sérénité.
La garantie décennale et le label RGE
Notez que pour obtenir le label RGE, il faut se munir en premier d’une garantie décennale.
La garantie décennale et le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) sont deux éléments importants dans le secteur de la construction, mais ils ont des rôles et des objectifs différents :
- Garantie décennale :
- Obligation : Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les architectes, les techniciens, et les bureaux d’études.
- Couvre : Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
- Objectif : Protéger le maître d’ouvrage contre les défauts majeurs de construction.
- Label RGE :
- Obligation : Il n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour les entreprises souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique.
- Couvre : Il atteste de la compétence de l’entreprise en matière de performance énergétique et de respect des normes environnementales.
- Objectif : Permettre aux clients de bénéficier d’aides financières de l’État pour les travaux de rénovation énergétique, comme l’éco-PTZ et le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Pour obtenir le label RGE, une entreprise doit prouver sa compétence dans son domaine, suivre des formations spécifiques, et disposer en premier des assurances adéquates, y compris la garantie décennale
Quels sont les documents nécessaires pour souscrire à une garantie décennale ?
Pour souscrire à une garantie décennale, plusieurs documents sont généralement requis. Voici une liste des principaux documents nécessaires :
- Documents prouvant l’existence de l’entreprise :
- Extrait K-bis : Pour les entreprises individuelles, les EIRL, SAS, SASU, les personnes physiques et les micro-entreprises.
- Avis de situation au répertoire SIREN ou relevé de situation INSEE : Pour toutes les entreprises.
- Extrait D1 ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) : Pour les artisans mais ce n’est plus d’actualité.
- Justificatifs d’expérience professionnelle :
- Certificats de travail, bulletins de salaire ou attestations de travail : Pour prouver votre expérience dans les différents corps de métiers.
- Ancienne attestation d’assurance décennale : Si votre entreprise a déjà été assurée, accompagnée d’un relevé de sinistralité de moins de 3 mois.
- Factures des travaux déjà réalisés : certains assureurs, acceptent les justificatifs des anciens chantiers réalisés.
- Diplômes : Les diplômes reconnus par l’état sont souvent demandés par les assureurs pour les lots techniques comme l’électricité et la plomberie.
- Informations financières :
- Relevé d’identité bancaire (RIB) : Pour le prélèvement des mensualités de l’assurance.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) : Pour le prélèvement des mensualités de l’assurance.
- Autres documents :
- Attestation de non-sinistralité : Si applicable, pour prouver que votre entreprise n’a pas eu de sinistres récents.
Ces documents permettent à l’assureur d’évaluer les risques et de proposer une couverture adaptée à votre activité.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Voici les principaux types de dommages couverts :
- Dommages affectant la solidité de l’ouvrage :
- Fissures importantes dans les murs ou les fondations.
- Effondrement de la toiture ou de la charpente.
- Problèmes structurels majeurs.
- Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination :
- Infiltrations d’eau importantes.
- Défauts d’étanchéité.
- Problèmes d’isolation thermique ou acoustique.
- Équipements indissociables :
- Les éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage sans l’endommager, comme les canalisations encastrées.
Cette garantie est essentielle pour protéger les propriétaires contre les défauts majeurs de construction et assurer la pérennité de l’ouvrage.
Comment résilier une assurance décennale ?
Pour résilier une assurance décennale, voici les étapes à suivre :
- Préparer une lettre de résiliation :
- Rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur.
- Indiquer vos coordonnées, votre numéro de police d’assurance, et la date d’échéance du contrat.
- Respecter le délai de préavis :
- Envoyer la lettre au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
- Envoyer la lettre au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
- Motifs de résiliation :
- À l’échéance du contrat : La résiliation est possible à chaque échéance annuelle du contrat.
- Cessation d’activité : Fournis un certificat de radiation de la société.
- Diminution du risque : En cas de baisse significative de votre chiffre d’affaires ou de votre activité.
- Augmentation du tarif : Si l’assureur augmente le tarif de votre assurance, vous pouvez résilier sous 30 jours après réception de l’avis d’échéance.
- Envoyer la lettre :
- Envoyer la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
En suivant ces étapes, vous résilier votre assurance décennale en toute conformité.
Comment changer une assurance décennale ?
Changer d’assurance décennale nécessite de suivre plusieurs étapes pour garantir une transition en douceur. Voici comment procéder :
- Évaluer vos besoins :
- Faites le point sur vos besoins actuels et futurs en matière de couverture. Cela peut inclure des changements dans votre activité, une augmentation ou une diminution de votre chiffre d’affaires.
- Faites le point sur vos besoins actuels et futurs en matière de couverture. Cela peut inclure des changements dans votre activité, une augmentation ou une diminution de votre chiffre d’affaires.
- Comparer les offres :
- Utiliser des comparateurs d’assurances pour trouver des offres qui répondent mieux à vos besoins. Prenez en compte les garanties, les exclusions, les franchises et les tarifs.
- Utiliser des comparateurs d’assurances pour trouver des offres qui répondent mieux à vos besoins. Prenez en compte les garanties, les exclusions, les franchises et les tarifs.
- Vérifier les conditions de résiliation :
- Consulter les conditions générales de votre contrat actuel pour connaître les modalités de résiliation. En général, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance.
- Consulter les conditions générales de votre contrat actuel pour connaître les modalités de résiliation. En général, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance.
- Rédiger une lettre de résiliation :
- Préparez une lettre de résiliation en mentionnant vos coordonnées, votre numéro de police d’assurance, et la date d’échéance du contrat. Envoyez cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Préparez une lettre de résiliation en mentionnant vos coordonnées, votre numéro de police d’assurance, et la date d’échéance du contrat. Envoyez cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Souscrire à une nouvelle assurance :
- Une fois la résiliation confirmée, souscris à une nouvelle assurance décennale en fournissant les documents nécessaires, tels que l’extrait K-bis, les justificatifs d’expérience professionnelle, et les informations financières.
- Une fois la résiliation confirmée, souscris à une nouvelle assurance décennale en fournissant les documents nécessaires, tels que l’extrait K-bis, les justificatifs d’expérience professionnelle, et les informations financières.
- Assurer la continuité de la couverture :
- Assurez-vous que la nouvelle assurance prend effet immédiatement après la fin de l’ancienne pour éviter toute période sans couverture.
En suivant ces étapes, vous pouvez changer d’assurance décennale de manière efficace et sécurisée.
